Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités d'intervention de l'entreprise Serrurier Aubervilliers 93300 pour les prestations de dépannage, de réparation, de remplacement, d'installation et de sécurisation en serrurerie, réalisées au domicile ou dans les locaux du client. Elles s'appliquent dans le respect des règles d'information précontractuelle prévues notamment par le Code de la consommation et le décret n° 2017-395 du 24 mars 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans le secteur du dépannage, de la réparation et de l'entretien.

2. Prestations proposées

Les prestations peuvent inclure, selon les besoins du client : ouverture de porte claquée ou fermée à clé, extraction de clé cassée, remplacement de cylindre, changement de serrure, pose de verrou, réparation après tentative d'effraction, mise en sécurité provisoire, blindage de porte, réglage de ferme-porte, conseil en sécurisation et fourniture/pose de pièces et équipements.

3. Information sur les tarifs

Avant toute intervention, le client peut demander une estimation par téléphone sur la base des informations communiquées. Les prix exacts dépendent toutefois de la situation réelle constatée sur place, de l'accessibilité, du type de serrure, de l'heure d'intervention et des pièces nécessaires.

Les postes de facturation sont présentés de manière distincte :

Déplacement : montant communiqué avant intervention selon la zone desservie et l'horaire.
Main-d'oeuvre : tarif horaire ou forfaitaire selon la nature de l'intervention.
Pièces et fournitures : facturées selon le matériel effectivement installé, avec indication de la marque, de la référence ou du niveau de sécurité lorsque cela est pertinent.
Majoration éventuelle : soir, nuit, dimanche ou jour férié, annoncée avant validation.

Un affichage ou une communication préalable des prix usuels peut être fourni sur simple demande. Aucune prestation payante n'est engagée sans accord du client sur le principe de l'intervention.

4. Devis préalable

Lorsque la réglementation l'impose ou lorsque le montant estimé de la prestation le justifie, un devis détaillé est remis au client avant exécution des travaux. Ce devis précise notamment : la date, le nom de l'entreprise, l'adresse ou le lieu d'intervention, la nature exacte des opérations envisagées, le décompte détaillé en quantité et prix de chaque prestation et produit nécessaire, les frais de déplacement, le caractère payant ou gratuit du devis, ainsi que la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises.

Le client est libre d'accepter ou de refuser le devis. L'intervention commence après signature, accord écrit, validation électronique ou accord exprès du client dans les cas d'urgence manifeste. En cas de modification nécessaire en cours d'intervention, un accord complémentaire est demandé avant la réalisation des travaux supplémentaires, sauf mesure conservatoire indispensable à la sécurité des personnes ou des biens.

5. Délais d'intervention

Les délais annoncés par téléphone ou par message sont donnés à titre indicatif, sous réserve des conditions de circulation, des urgences en cours, de la disponibilité des pièces et de l'accessibilité du lieu. En cas d'imprévu, le client est informé dans les meilleurs délais.

6. Modalités de paiement

Le paiement est exigible à la fin de l'intervention, sauf accord différent mentionné sur le devis ou la facture. Les règlements peuvent être effectués par carte bancaire, virement, espèces dans la limite légale, ou tout autre moyen accepté par l'entreprise. Une facture est remise au client conformément à la réglementation. En cas de retard de paiement par un client professionnel, des pénalités peuvent être appliquées selon le taux légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement lorsque la loi le permet.

7. Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le consommateur bénéficie en principe d'un délai de rétractation de quatorze jours. Toutefois, en cas de demande expresse d'intervention urgente à domicile pour des travaux de réparation ou d'entretien, exécutés immédiatement et strictement nécessaires pour répondre à l'urgence, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations pleinement réalisées ni aux pièces et travaux indispensables. Si le consommateur souhaite malgré tout une exécution avant la fin du délai de rétractation hors cas d'urgence, son accord exprès est recueilli conformément au Code de la consommation.

8. Garanties

Les prestations bénéficient des garanties légales applicables. Les pièces fournies peuvent également être couvertes par la garantie du fabricant selon ses conditions propres. La garantie ne couvre pas l'usure normale, la mauvaise utilisation, les dégradations volontaires, l'absence d'entretien, l'intervention d'un tiers non mandaté ou les défauts liés à une installation préexistante non conforme que le client aurait refusé de faire corriger.

9. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable par téléphone ou par e-mail à [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN], en rappelant la date d'intervention, l'adresse du chantier et, si possible, la référence de la facture. L'entreprise s'efforce d'apporter une réponse amiable et rapide.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, sous réserve qu'une réclamation préalable écrite ait été adressée à l'entreprise et n'ait pas abouti. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées ou complétées par l'artisan : [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN].

11. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont utilisées pour la gestion des demandes, devis, interventions, factures et échanges avec le client. Pour plus d'informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront saisis selon les règles de droit commun. Pour les consommateurs, les règles protectrices du Code de la consommation demeurent applicables.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0757593307.